| Notes: | Modifie les articles 46,132,134 & 130, Loi sur le droit d'auteur, Cap. 300.
La notification OMC stipule :
'Cette loi modifie les articles 46, 132, 134 et 140 de la loi principale en introduisant de nouvelles dispositions concernant l'alourdissement des sanctions appliquées dans le cas de certaines infractions à la Loi' |
|---|