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Loi n° 244 du 29 avril 2002 de la vigne et le vin dans le système de l'organisation commune du marché vitivinicole, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 2002
Adopté/e:
29 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions sur les variétés végétales et les indications géographiques, voir notamment les articles 4, 7, 8, 9, 22, 29, 34, 42 et 43.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 58 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Lege nr. 244 din 29 aprilie 2002 a viei şi vinului în sistemul organizării comune a pieţei vitivinicole
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO074