Roumanie

Loi n° 244 du 29 avril 2002 de la vigne et le vin dans le système de l'organisation commune du marché vitivinicole

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 août 2002
Date du texte (Ordonné):	29 avril 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Pour les dispositions sur les variétés végétales et les indications géographiques, voir notamment les articles 4, 7, 8, 9, 22, 29, 34, 42 et 43. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 58 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Roumain	Lege nr. 244 din 29 aprilie 2002 a viei şi vinului în sistemul organizării comune a pieţei vitivinicole
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement (CE) No. 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (EU089)
n° WIPO Lex:	RO074