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Roumanie

Loi n° 459 du 6 Décembre 2006 modifiant et complétant le Code de procédure civile

Raccourcis

Roumanie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):6 décembre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'article III pour plus de détails
Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RO072

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