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Loi sur la mise en application des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Montenegro, n° 45/2005), Monténégro
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
5 août 2005
Publié:
28 juillet 2005
Adopté/e:
21 juillet 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Serbe
Zakon o primjeni propisa kojima se uredjuje zastita prava intelektualne svojine ("Službeni list Crne Gore", broj 45/2005)
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n° WIPO Lex
ME018