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Loi n° 2 de 1982 sur la législation (modifications diverses), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Adopté/e:
22 septembre 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Voir l'annexe 12 'Modifcations de certaines lois» pour les modifications de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 à la page 206
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 «Commencement», page 4
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Statute Law (Miscellaneous Amendments) Act (No. 2) 1982
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU284