Monténégro

Loi sur la protection juridique des dessins

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 janvier 2011
Date du texte (Ordonné):	22 décembre 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle
Notes:	Le 22 Décembre 2010, le Parlement monténégrin a adopté la nouvelle loi sur la protection des dessins et modèles industriels, entrée en vigueur le 8 Janvier 2011. La loi prévoit le réenregistrement des dessins et modèles enregistrés avant le 28 mai 2008, date d'ouverture de l'Office national de Propriété Intellectuelle. La date limite pour la demande de réinscription est 8 Janvier 2012, 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Textes disponibles:
Anglais	Law on Legal Protection of Designs
Serbian	Zakon o pravnoj zastiti industrijskog dizajna (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur la procédure de reconnaissance, les changements et le renouvellement de la validité des modèles industriels (ME038)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la protection juridique des dessins (ME007)
n° WIPO Lex:	ME016