Canada

Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 juin 2006
Date du texte (Ordonné):	12 décembre 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Cette version consolidée de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui a été modifiée en dernier lieu le 28 juin 2006 intègre tous les amendements jusqu'en 2006. Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: - les 'Définitions' en référence au transfert de technologie et l'étiquetage des produits, - la section 'Interdiction' pour l'étiquetage des produits, - la section 'Enregistrement des produits antiparasitaires' pour l'étiquetage des produits et - la section 'Application' pour l'étiquetage des produits. Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-9/TexteComplet.html
Textes disponibles:
Anglais	Pest Control Products Act (S.C. 2002, c. 28) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124) (CA093)
Versions historiques:	Abroge Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 (CA013)
n° WIPO Lex:	CA092