World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juin 2006
Date du texte (Ordonné):12 décembre 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:
Cette version consolidée de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui a été modifiée en dernier lieu le 28 juin 2006 intègre tous les amendements jusqu'en 2006.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- les 'Définitions' en référence au transfert de technologie et l'étiquetage des produits,
- la section 'Interdiction' pour l'étiquetage des produits,
- la section 'Enregistrement des produits antiparasitaires' pour l'étiquetage des produits et
- la section 'Application' pour l'étiquetage des produits.

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-9/TexteComplet.html
Textes disponibles: 
Anglais

Pest Control Products Act (S.C. 2002, c. 28) Pest Control Products Act (S.C. 2002, c. 28), Complete document (pdf) [190 KB] Pest Control Products Act (S.C. 2002, c. 28), Complete document (htm) [367 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28) Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28), Complete document (pdf) [196 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CA092

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