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Canada

Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Loi sur les engrais habilite le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 39.3. de l'Accord sur les ADPIC.
Pour les dispositions relatives à la protection des marques, voir les sections suivantes:
- Section 2 'Définitions'
- La partie 'Prohibitions', Sections 3 & 4
- Section 5 'Règlement'.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-10/TexteComplet.html
Textes disponibles: 
Anglais

Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10) Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10), Complete document (pdf) [36 KB] Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10), Complete document (htm) [47 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10), Complete document (pdf) [35 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA090

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