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Décret sur les compétences du Service des signes de l'État, Andorre

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Émis: 13 septembre 2000 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Marques

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Decret d’atribució de competències al Servei de Signes d’Estat

El cap de Govern del Principat d’Andorra, Vist l’article 72 de la Constitució del Principat d’Andorra, Vista la Llei d’organització de l’Administració general de data 24 de maig de 1985, Vist el Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat per a la

utilització de “.ad” com a element d’un nom de domini de data 6 de setembre del 2000, En execució de l’acord de Govern de data 6 de setembre del 2000, Decreto Atribuir al Servei de Signes d’Estat adscrit a l’Oficina de Marques del Principat

d’Andorra (OMPA), les competències definides al Reglament d’execució de la Llei sobre la utilització dels signes d’Estat per a la utilització de “.ad” com a element d’un nom de domini de data 6 de setembre del 2000.

Cosa que es fa pública per a coneixement general.

Andorra la Vella, 13 de setembre del 2000

Marc Forné Molné Cap de Govern


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N° WIPO Lex AD015