Canada

Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27)

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:La présente version codifiée de la Loi sur les aliments et drogues comprend toutes les modifications apportées jusqu'en 2008.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Les 'Définitions', la 'Partie 1' et la 'Partie 2' en référence avec les brevets, les marques, la concurrence et les noms commerciaux.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-27/
Textes disponibles: 
Anglais

Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27) Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27), Complete document (pdf) [88 KB] Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27), Complete document (html) [161 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27) Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27), Complete document (pdf) [90 KB]

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n° WIPO Lex:CA084

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