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Loi sur droit d'auteur de la République populaire de Chine (telle que modifiée par la décision du 27 octobre 2001 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'amendement de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1991
Adopté/e:
7 septembre 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 50 de la loi prévoit les mesures provisoires avant litige.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Law of the People’s Republic of China of September 7, 1990 (as amended by the Decision of October 27, 2001, of the Standing Committee of the National People’s Congress on the Amendment of the Copyright Law of the People's Republic of China)
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Chinois
1990年9月7日,中华人民共和国著作权法(根据2001年10月27日全国人民代表大会常务委员会《关于修改〈中华人民共和国著作权法〉的决定》修正,中华人民共和国主席令第三十一号公布)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/C/1
n° WIPO Lex
CN019