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Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)(Règlement à jour au 25 janvier 2011), Canada
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1993
Adopté/e:
27 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Ce règlement codifié, qui a été modifié en dernier lieu le 2 juin 2007, intègre toutes les modifications jsuqu'en 2007.
Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-212/index.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)(Règlement à jour au 25 janvier 2011)
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Anglais
Integrated Circuit Topography Regulations (SOR/93-212)(Regulations current to January 25, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA077