Canada

Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37)

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mai 1993
Date du texte (Ordonné):	27 juin 1990
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La présente version codifiée de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, chapitre 37 comprend toutes les modifications apportées à la loi depuis son entrée en vigueur en 1990 jusqu'en 2001. Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-14.6/
Textes disponibles:
Anglais	Integrated Circuit Topography Act (S.C. 1990, c. 37) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212) (CA077) Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (CA068) Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi (DORS/94-27) (CA078) Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi (DORS/93-282) (CA044)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les topographies de circuits intégrés (S.C. 1990, c. 37) (CA005)
n° WIPO Lex:	CA076