World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1993
Date du texte (Ordonné):27 juin 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La présente version codifiée de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, chapitre 37 comprend toutes les modifications apportées à la loi depuis son entrée en vigueur en 1990 jusqu'en 2001.

Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-14.6/
Textes disponibles: 
Anglais

Integrated Circuit Topography Act (S.C. 1990, c. 37) Integrated Circuit Topography Act  (S.C. 1990, c. 37), Complete document (pdf) [58 KB] Integrated Circuit Topography Act  (S.C. 1990, c. 37), Complete document (htm) [113 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37) Loi sur les topographies de circuits intégrés  (L.C. 1990, c. 37), Complete document (pdf) [56 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA076

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