Canada

Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)

Année de la version actuelle:	2006
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La Loi sur les brevets 1985, chapitre P-4 a été modifiée en dernier lieu le 21 septembre 2006. La présente version codifiée de la loi intègre toutes les modifications jusqu'en 2006. Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html
Textes disponibles:
Anglais	Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règles sur les brevets (DORS/96-423) (CA124) Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)(DORS/93-133) (CA125) Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688) (CA071) Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143) (CA037) Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37) (CA076) Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32) (CA026)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les brevets (L.R.,1985, c. P-4) (CA007)
n° WIPO Lex:	CA068