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Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur la protection des nouvelles variétés de plantes (partie forestière) (promulgué par l'arrêté n° 3 du 10 août 1999 de l'Administration nationale des forêts), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 1999
Émis:
10 août 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
中华人民共和国植物新品种保护条例实施细(林业部分) (国家林业局令1999年8月10日第3号公布)
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Anglais
Implementing Rules for the Regulations of the People's Republic of China on the Protection of New Varieties of Plants (Forestry Part) (promulgated by Order No. 3 of August 10, 1999 of the State Forestry Administration)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CN017