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Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164)

Année de la version:2013
Date d'entrée en vigueur:19 mars 1997
Date du texte (Émis):19 mars 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-164/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not Represented by Collective Societies Can Claim Retransmission Royalties (SOR/97-164) Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not Represented by Collective Societies Can Claim Retransmission Royalties (SOR/97-164), Complete document (pdf) [133 KB]

Français

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164), Complete document (pdf) [133 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA065

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