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Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423) (Règlement à jour au 25 mai 2015 et modifié en dernier lieu le 02 juin 2007)

Année de la version:2015
Date de la dernière modification:2 juin 2007
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1997
Date du texte (Émis):1 octobre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:Le Règlement sur le droit d'auteur (DORS/96-423) a été modifiée en dernier lieu le 2 juin 2007. La présente version codifiée du Règlement sur les droits d'auteur intègre toutes les modifications jusqu'en 2007.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-457/
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Regulations (SOR/96-423) (Regulations current to May 25, 2015, and last amended on June 02, 2007) Copyright Regulations (SOR/96-423) (Regulations current to May 25, 2015, and last amended on June 02, 2007), Complete document (pdf) [171 KB]

Français

Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423) (Règlement à jour au 25 mai 2015 et modifié en dernier lieu le 02 juin 2007) Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423) (Règlement à jour au 25 mai 2015 et modifié en  dernier lieu le 02 juin 2007), Complete document (pdf) [171 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CA059

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