World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2013
Date de la dernière modification:2 juin 2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1997
Date du texte (Émis):1 octobre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:Le Règlement sur le droit d'auteur (DORS/96-423) a été modifiée en dernier lieu le 2 juin 2007. La présente version codifiée du Règlement sur les droits d'auteur intègre toutes les modifications jusqu'en 2007.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-457/
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Regulations (SOR/96-423) Copyright Regulations (SOR/96-423), Complete document (pdf) [33 KB]

Français

Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423) Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423), Complete document (pdf) [29 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CA059

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