Canada

Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423)

Année de la version actuelle:	2013
Date de la dernière modification:	2 juin 2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1997
Date du texte (Émis):	1 octobre 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Le Règlement sur le droit d'auteur (DORS/96-423) a été modifiée en dernier lieu le 2 juin 2007. La présente version codifiée du Règlement sur les droits d'auteur intègre toutes les modifications jusqu'en 2007. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-457/
Textes disponibles:
Anglais	Copyright Regulations (SOR/96-423)
Français	Règlement sur le droit d’auteur (DORS/96-423)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147)
Versions historiques:	Abroge Règles sur le droit d'auteur (C.R.C., ch. 422) (CA002) Substitue Règlement sur le droit d'auteur (DORS/96-423) (CA048)
n° WIPO Lex:	CA059