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Loi sur l'arbitrage (chapitre 173, telle que modifiée jusqu'en 1999), Brunéi Darussalam
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
24 novembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Act (Chapter 173, as amended up to 1999)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BN017