Roumanie

Instructions de service sur la réalisation des rapports de recherche documentaire-2009

Année de la version:	2009
Date d'entrée en vigueur:	1 août 2009
Date du texte (Émis):	30 juillet 2009
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Les instructions se réfèrent à des recherches documentaire réalisée par l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques Commerciales(OSIM) dans sa procédure d'examen de la demande de brevet complétés par un rapport de recherche documentaire. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Roumain	Instructiuni de serviciu privind efectuarea rapoartelor de cercetare documentara-2009 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	RO059

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