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Règles pour la détermination de la part des bénéfices ou des revenus obtenus par le titulaire d'un brevet prévus à l'art. 73 de la loi n° 64/1991 sur les brevets, version républiée, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Émis:
18 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Norme privind determinarea cotei de profit sau a venitului obtinut de titularul unui brevet, prevazut la art. 73 din Legea nr. 64/1991 privind brevetele de inventie, republicata
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n° WIPO Lex
RO056