Loi n° 28 du 15.01.2007 modifiant la Loi n° 64/1991 sur les brevets
Année de la version actuelle:
2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:
19 mars 2007
Date du texte (Ordonné):
15 janvier 2007
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'article II (1) pour plus de détails
Textes disponibles:
Roumain
Legea nr. 28 din 15.01.2007 pentru modificarea şi completarea Legii 64/1991 privind brevetele de invenţie
(Version avec outil de traduction automatique)