Roumanie

Loi n° 350/2007 sur les modèles d'utilité

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 mars 2008
Date du texte (Ordonné):	3 décembre 2007
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 30 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 350/2007 on Utility Models (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Legea nr. 350/2007 privind modelele de utilitate
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la Loi n° 350/2007 sur les modèles d'utilité (RO048) Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 28/2007) (RO050) Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (RO049)
n° WIPO Lex:	RO047