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Loi n° 186 du 27 Octobre 2000 sur l'adhésion de la Roumanie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 Décembre 1961, révisée à Genève le 10 Novembre 1972, le 23 Octobre 1978 et le 19 Mars 1991, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
8 novembre 2000
Adopté/e:
27 octobre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Lege nr.186 din 27 octombrie 2000 privind aderarea României la Convenţia internaţională pentru protecţia noilor soiuri de plante din 2 decembrie 1961, revizuită la Geneva la 10 noiembrie 1972, la 23 octombrie 1978 şi la 19 martie 1991
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n° WIPO Lex
RO046