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Règlement d'application de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales, Roumanie
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 2007
Émis:
22 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
DÉCISION portant sur l'approbation de l'application de la Loi n° 255/1998
la protection des obtentions végétales
ANNEXE
Règlement d'application de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Roumain
Regulamentului pentru aplicarea Legii nr. 255/1998 privind protecţia noilor soiuri de plante - publicat în Monitorul Oficial nr. 638/18.09.2007
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n° WIPO Lex
RO042