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Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
28 mars 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'Article 36 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Regulations of March 28, 2001, on the Protection of Layout-Designs of Integrated Circuits (promulgated by Order No. 300 of April 2, 2001, of the State Council of the People’s Republic of China )
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Chinois
2001年3月28日,中华人民共和国集成电路布图设计保护条例 (中华人民共和国国务院令第300号,2001年4月2日公布)
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/L/1
IP/N/1/CHN/L/1/Rev.1
n° WIPO Lex
CN004