Égypte

Brevets: Les droits annuels à partir de la deuxième année de la date de dépôt jusqu'à la fin de la période de protection

Type de texte:	Littérature juridique en matière de PI
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Anglais	Patents:The annual fees starting from the second year of the filing date until the end of the protection period (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002 (EG001) La loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, des brevets d'invention, modèles d'utilité, les schémas de configuration de la gestion intégrée Circuits et information non divulguée (EG007)
n° WIPO Lex:	EG035