Roumanie

Ordonnance n°. 25/2006 sur le renforcement des capacités administratives de l'Office roumain pour le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 février 2006
Date du texte (Émis):	26 janvier 2006
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 51 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Roumain	Ordonanţă nr. 25/2006 privind întărirea capacităţii administrative a Oficiului Român pentru Drepturile de Autor (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	RO032