Égypte

Arrêté ministériel n° 2227 de l'an 2004 relatifs à l'adoption des formulaires qui seront utilisés à l'Office de la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 février 2011
Date du texte (Émis):	7 juillet 2004
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Arabe	قرار وزاري رقم 2227 لسنة 2004 باعتماد النماذج المقرر استخدامها بمكتب حماية الأصناف النباتية
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002 (EG001) Loi sur l'agriculture nº 53 de l'année 1966, telle que modifiée par la loi nº 116 de 1983 (EG025)
n° WIPO Lex:	EG031