Égypte

Décret Ministériel du Ministre de l'Agriculture nº 2341 of the Year 2003

Année de la version actuelle:	2003
Date du texte (Émis):	10 mars 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Arabe	قرار وزير الزراعة رقم 2341 لسنة 2003
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du Premier Ministre nº (2202) de 2006 Sur la modification de certaines dispositions du Règlement général pour le Livre Trois de la loi sur la protection Des droits de propriété intellectuelle émis par la loi (82) de 2002 (EG015) Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002 (EG001) Loi sur l'agriculture nº 53 de l'année 1966, telle que modifiée par la loi nº 116 de 1983 (EG025)
n° WIPO Lex:	EG030