Australie

Loi de 1973 sur l'assurance maladie de l'Australie

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 août 1974
Date du texte (Ordonné):	8 août 1974
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Loi de 1973 sur l'assurance maladie de l'Australie remplace Loi de 1973 sur la Commission de l'assurance maladie.
Textes disponibles:
Anglais	Medicare Australia Act 1973 (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi de 1973 sur la Commission de l'assurance maladie (AU065)
n° WIPO Lex:	AU243