Égypte

Loi n° 118 de l'année 1975 relative à l'import et export

Année de la version actuelle:	1975
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Arabe	قانون رقم 118 لسنة 1975 في شأن الإستيراد والتصدير
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du Ministre du Commerce Extérieur et de l'Industrie n° 770/2005 portant le règlement Exécutif de mise en application des droits d'Importation et d'Exportation n° 118/1975 ainsi que d'Inspection et de Contrôle des Marchandises Importées et Exportées (EG010) Loi de Douanes n° 66 de l'année 1963 modifiée par la loi n° 95/2005 (EG022)
n° WIPO Lex:	EG023