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Loi Constitutionnelle organique de l'Office du Procureur général (Loi n° 19640, modifiée jusqu'à la loi n° 20467 du 8 octobre 2010), Chili
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1999
Adopté/e:
8 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi organique constitutionnelle du Bureau du Procureur Général intègre les amendements de la loi depuis sa promulgation en 1999 jusqu'en 2010 (loi n° 20467).
Cette loi établit des règles pour l'exercice de la compétence du Bureau du Procureur Général comme le organisme public en charge de la procédure pénale, qui sont aussi applicables à les litiges pénales concernant la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica Constitucional de la Oficina del Fiscal General (Ley Nº 19.640, modificada hasta la Ley Nº 20.467 del 8 de octubre de 2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CL041