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Chili

Loi Constitutionnelle organique de l'Office du Procureur général (Loi n° 19640, modifiée en dernier lieu par la loi n° 20467 du 8 Octobre 2010)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 octobre 1999
Date du texte (Ordonné):8 octobre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée de la loi organique constitutionnelle du Bureau du Procureur Général intègre les amendements de la loi depuis sa promulgation en 1999 jusqu'en 2010 (loi n° 20467).

Cette loi établit des règles pour l'exercice de la compétence du Bureau du Procureur Général comme le organisme public en charge de la procédure pénale, qui sont aussi applicables à les litiges pénales concernant la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica Constitucional de la Oficina del Fiscal General (Ley Nº 19.640, modificada por la Ley Nº 20.467 del 8 de octubre de 2010) Ley Orgánica Constitucional de la Oficina del Fiscal General (Ley Nº 19.640, modificada por la Ley Nº 20.467 del 8 de octubre de 2010), Complete document (pdf) [106 KB]

n° WIPO Lex:CL041

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