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Loi n° 4.131 du 3 septembre 1962 (Loi sur les capitaux étrangers), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 1962
Adopté/e:
3 septembre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi (aussi connue sous le nom de loi sur les transferts de fonds) «prévoit des disciplines pour l'investissement des capitaux étrangers et les transferts de fonds à l'étranger, et d'autres mesures.'
Conformément à la loi, les capitales étrangères sont des biens, des machines et des équipements importés au Brésil, sans décaissement initial de devises étrangères, pour la production de biens ou de services, ainsi que des ressources financières ou monétaires introduits dans le pays pour les activités économiques. Dans les deux cas, les capitales étrangères doivent appartenir à des sociétés ou des particuliers ayant leur résidence permanente ou leur siège dans des pays étrangers. Le terme «marchandise» a été défini pour inclure les marques, brevets et transferts de technologie enregistrés auprès de l'INPI.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 11, 12(2), 13 et 14.
Textes disponibles
Corps du texte
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Portugais
Lei n.° 4.131, de 3 de Setembro de 1962 (Lei de Capitais Estrangeiros)
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n° WIPO Lex
BR066