Chili

Loi n° 19.496 sur la protection des droits des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.543)

Année de la version:2011
Date d'entrée en vigueur:7 mars 1997
Date du texte (Ordonné):7 février 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Marques, Noms commerciaux
Notes:Cette loi réglemente les relations entre fournisseurs et consommateurs, les violations contre les consommateurs et la procédure applicable dans telles circonstances.

L'article 28A prévoit que: '... commet une violation de cette loi qui, à travers tout type de publicité, produit la confusion parmi les consommateurs sur l'identité des entreprises, des activités, produits, noms, marques ou autres signes distinctifs de ses concurrents. '
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 19.496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores (modificada por la Ley 20.543) Ley N° 19.496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores (modificada por la Ley 20.543), Complete document (pdf) [123 KB]

n° WIPO Lex:CL038

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