World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 19.496 sur la protection des droits des consommateurs

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 mars 1997
Date du texte (Ordonné):7 février 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Cette loi réglemente les relations entre fournisseurs et consommateurs, les violations contre les consommateurs et la procédure applicable dans telles circonstances.

L'article 28A prévoit que: "... commet une violation de cette loi qui, à travers tout type de publicité, produit la confusion parmi les consommateurs sur l'identité des entreprises, des activités, produits, noms, marques ou autres signes distinctifs de ses concurrents. "
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 19.496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores Ley N° 19.496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores, Complete document (pdf) [123 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL038

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