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Loi n° 270 de 1996 (7 mars) - De statut de l'administration de justice, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1996
Adopté/e:
7 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley N° 270 de 1996 (7 de marzo) - Estatutaria de la Administración de Justicia
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n° WIPO Lex
CO051