Colombie

Loi n° 270 de 1996 (7 mars) - De statut de l'administration de justice

Année de la version:	2004
Date d'entrée en vigueur:	15 mars 1996
Date du texte (Ordonné):	7 mars 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 270 de 1996 (7 de marzo) - Estatutaria de la Administración de Justicia (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CO051