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Loi n° 19.301 modifiant diverses lois relatives au marché des valeurs mobilières, à la gestion des fonds communs, aux fonds d'investissement, aux fonds de pension, aux sociétés d'assurances et autres, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1994
Adopté/e:
7 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant aux informations confidentielles et classifiés, voir article 1(18)(b).
Ce texte est seulement un extrait de la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 19.301 que modifica diversos cuerpos legales relativos a Mercado de Valores, Administración de Fondos Mutuos, Fondos de Inversión, Fondos de Pensiones, Compañías de Seguros y otros
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL034