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Loi de 1989 de Marchandises Thérapeutiques, Australie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 1991
Adopté/e:
17 janvier 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
This compilation of Australia's therapeutic goods law, which was prepared by the Office of Legislative Drafting and Publishing, consolidates the principal Therapeutic Goods Act No. 21 of 1989 up to Act No. 141 of 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Therapeutic Goods Act 1989
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HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
AU225