Australie

Loi de 1989 de Marchandises Thérapeutiques

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 février 1991
Date du texte (Ordonné):	17 janvier 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Therapeutic Goods Act 1989 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	AU225