Pérou

Loi n° 28289. Loi contre le piratage

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 juillet 2004
Date du texte (Ordonné):	19 juillet 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 28289. Ley de Lucha contra la Piratería (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 27595; loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu (PE058) Est relié(e) par Décret législatif n° 635; Code pénal du 3 avril 1991 (PE037) Loi sur le droit d'auteur, Décret Législatif n° 822 du 23 avril 1996 (PE003)
n° WIPO Lex:	PE057