Décret suprême 013-2003 - PCM Mesures visant à assurer la légalité de l'acquisition de logiciels sur les entités et les organismes du secteur public ListenRead phonetically
Année de la version actuelle:
2003
Date du texte (Émis):
12 février 2003
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto Supremo Nº 013-2003 - PCM Dictan medidas para garantizar la legalidad de la adquisición de programas de software en entidades y dependencias del Sector Público
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