Saint-Marin

Loi n° 63 du 24 juin 1997 sur les dispositions de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):	24 juin 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant les marques: voir l'article 4 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Legge n. 63 del 24 giugno 1997 - Disposizioni Integrative della Legge 25 Gennaio 1991 N.8 - Tutela del Diritto d'autore (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur (SM005) Est modifié (e) par Loi n° 43 du 22 février 2006 - Amendements à l'article 3 de la Loi n° 63 du 24 juin 1997 'Disposition additionelles de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du Droit d'auteur' (SM008)
n° WIPO Lex:	SM007