World Intellectual Property Organization

Chine

Mesures provisoires sur la demande de candidats de Taiwan pour des obtentions végétales sur le continent

Raccourcis

Chine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 novembre 2010
Date du texte (Émis):22 novembre 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Chinois

关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定 关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定, Complete document (pdf) [158 KB] 关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定, Complete document (htm) [12 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:CN172

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