Chine

Mesures provisoires sur la demande de candidats de Taiwan pour des obtentions végétales sur le continent

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 novembre 2010
Date du texte (Émis):	22 novembre 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Chinois	关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CN172