Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-législatif n° 788 sur la réorganisation de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI (tel que modifié par la loi n° 27146), Pérou
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Émis:
29 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto-Legislativo N° 788 que declara en Reorganización al Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI modificado por Ley N ° 27146)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est modifié (e) par (1 texte(s))
Est modifié (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE055