Pérou

Décret législatif n° 788, la réorganisation de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1995
Date du texte (Émis):	29 décembre 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Legislativo Nº 788, Declaran en reorganización al Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret législatif n° 1033 du 24 juin 2008; Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) (PE027) Décret législatif n° 807; Facultés, des règles et l'organisation de l'INDECOPI (PE051) Décret Loi n° 25868 du 6 novembre 1992 - Loi régissant l'organisation et les tâches de l'Institut national de la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) modifié en dernier lieu par le decrét-loi n° 807 d'avril 1996 (PE009)
n° WIPO Lex:	PE055