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Tunisie

Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité

Année de la version:1982
Date d'entrée en vigueur:10 août 1982
Date du texte (Ordonné):6 août 1982
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité, Complete document (pdf) [28 KB] Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TN045

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