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Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité, Tunisie
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Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 1982
Adopté/e:
6 août 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
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Législation
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n° WIPO Lex
TN045