Tunisie

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du
commerce

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 avril 2010
Date du texte (Ordonné):	14 avril 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi No. 95-44 du 2 Mai 1995, relative au registre du commerce. (TN029) Est relié(e) par Loi n° 93 en date du 3 novembre 2000 relative au Code des sociétés commerciales (TN042)
n° WIPO Lex:	TN043