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Tunisie

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du
commerce

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 avril 2010
Date du texte (Ordonné):14 avril 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du
commerce Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du<br/>commerce, Complete document (pdf) [91 KB] Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du<br/>commerce, Complete document (htm) [73 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TN043

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