Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Code de procédure civile et commerciale (promulgué par la loi n° 130 du 5 octobre 1959), Tunisie
Retour
Texte remplacé
Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Publié:
13 novembre 1959
Adopté/e:
5 octobre 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون المرافعات المدنية والتجارية (الصادر بالقانون رقم 130 تاريخ 5 أكتوبر 1959)
Législation
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TN038