Chili

Code aéronautique (Loi n° 18.916, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20477 du 30 Décembre 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 février 1990
Date du texte (Ordonné):	19 janvier 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir l'article 55.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Aeronáutico (Ley Nº 18.916, modificada por la Ley Nº 20477 de 30 de diciembre de 2010)
n° WIPO Lex:	CL028