World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juin 1993
Date du texte (Ordonné):24 décembre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:
Cette compilation de la loi sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires de l'Australie codifie les modifications a la loi n° 262 de 1992 sur l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires jusqu'à la Loi n° 121 de 2011 (préparée le 1 janvrier 2011 par le Bureau d'Élaboration Législative et de Publication, Département du Procureur Général, Canberra).
Voir la section "Notes" dans la loi sur l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires à la page 87 pour une liste complète des modifications codifiées.

Cette loi établit l'autorité d'enregistrement des produits chimiques agricoles et vétérinaires, et des questions connexes. Elle comprend les dispositions suivantes en ce qui concerne la propriété intellectuelle:
-Partie 2, Divisions 7, 8, et 8A (réglementation sur l'étiquetage pour les contenants de produits chimiques)
-Partie 7A, Division 2 (mise en application des droits de la propriété intellectuelle et des questions connexes et des renseignements faux ou trompeurs)
-Partie 7A, Division 3,Sections 6EH-6EK; Division 4, Section ER (droits d'auteur)
-Partie 7B (protection des informations et des données sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires lors de la soumission à l'APVMA - organisme de réglementation qui évalue et approuve des produits chimiques agricoles et vétérinaires avant la vente au détail en Australie).
Textes disponibles: 
Anglais

Agricultural and Veterinary Chemicals (Administration) Act 1992 Agricultural and Veterinary Chemicals (Administration) Act 1992, Complete document (pdf) [247 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU214

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