Israël

Loi sur les brevets 5727-1967

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1968
Date du texte (Ordonné):	1 janvier 1967
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 196, pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Law 5727-1967 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les brevets, 5727-1967 (IL001)
n° WIPO Lex:	IL030