Israël

Provisions sur les dessins dans les brevets et l'ordonnance relative aux dessins

Année de la version actuelle:	1954
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 0034
Date du texte (Émis):	1925
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Design Provision In The Patents And Design Ordinance (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IL029