Tunisie

Loi N° 76-18 du 21 Janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays
étrangers

Année de la version actuelle:1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 janvier 1976
Date du texte (Ordonné):21 janvier 1976
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Loi N° 76-18 du 21 Janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays
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n° WIPO Lex:TN037

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