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Loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 1976
Adopté/e:
21 janvier 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
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n° WIPO Lex
TN037